Importation des effets et objets personnels dans le cadre du changement de résidence par les nationaux non-résidents

Cadre juridique :

*  Article 202 modifié et complété, du code des douanes ;
*  Article 112 de la loi de finances pour l’année 2020 ;
*  Décret exécutif n° 99-188 du 10 août 1999, relatif à l’importation des objets et effets personnels dans le cadre du changement de résidence ;
*  Circulaire n°69/DGD/CAB/D131 du 19/09/1999 relative au changement de résidence des nationaux non-résidents.

A l’occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d’un séjour ininterrompu d’au moins, trois (03) ans à l’étranger, à la date du changement de résidence et qui n’ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence peuvent importer sans paiement :

*  Les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l’étranger ;

*  une voiture automobile neuve pour le transport des personnes, de la position tarifaire n°87-03, d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (essence), ou 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (diésel), ou une voiture automobile utilitaire neuve pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5,950 tonnes, ou un véhicule neuf à deux roues, soumis à immatriculation.

Conditions de dédouanement :

Les marchandises citées ci-dessus sont dédouanées en dispense du contrôle du commerce extérieur et en exemption des droits des douanes et taxes, lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule, ne dépasse pas le montant de huit millions de dinars (8.000.000 DA) de dinars pour le personnel stagiaire et les étudiants qui se forment à l’étranger et dix millions (10.000.000) de dinars pour les autres citoyens. (Loi de Finances pour l’Année 2024)

Les moyens de transport doivent être neufs à la date d’importation.

La production à l’appui de la déclaration en détail de mise à la consommation, les documents ci-après :

*  Un certificat de changement de résidence, visé par les autorités diplomatiques et consulaires algériennes du lieu de résidence ;

*  Un inventaire des effets et objets personnels importés, visé par les autorités diplomatiques et consulaires algériennes du lieu de résidence ;

*  Le titre de transport ;

*  Les documents concernant le véhicule importé.

L’expédition vers l’Algérie desdits objets et effets doit être effectuée dans un délai de six (06) mois, calculé à compter de la date d’établissement du certificat de changement de résidence.

NB : La disposition législative qui prévoit le changement de résidence avec le transfert d’activités a été supprimée de l’article 202 du code des douanes (version 2017).